[Brèves] Conditions du recours en interprétation de stipulations contractuelles

Un recours direct en interprétation de stipulations contractuelles n'est recevable que dans la mesure notamment où il peut être valablement soutenu que ces stipulations sont obscures ou ambiguës. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 8 novembre 2017 (CE 3° et 8° ch.-r., 8 novembre 2017, n° 396589, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A8546WY8).

Le juge de cassation laisse à l'appréciation souveraine des juges du fond le caractère obscur ou ambigu de stipulations contractuelles et exerce un contrôle de la qualification juridique des faits sur le caractère recevable du recours. Il estime en l'espèce qu'en écartant toute obscurité et ambiguïté sur un point du contrat, la cour administrative d'appel (CAA Marseille, 6ème ch., 14 décembre 2015, n° 14MA04840 N° Lexbase : A8926NZM) en a dénaturé les stipulations.

Dès lors, en rejetant comme irrecevable la demande d'interprétation présentée par la société X, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'inexacte qualification juridique.

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