Un ressortissant d'un Etat non UE, membre de la famille d'un citoyen de l'Union, peut bénéficier d'un droit de séjour dans l'Etat membre dans lequel ce citoyen a séjourné avant d'en acquérir la nationalité en sus de sa nationalité d'origine. Les conditions d'octroi de ce droit de séjour ne doivent pas être plus strictes que celles prévues par la Directive sur le droit de libre circulation des citoyens de l'Union (Directive (CE) 2004/38 du 29 avril 2004
N° Lexbase : L2090DY3). Ainsi statue la CJUE dans arrêt du 14 novembre 2017 (CJUE, 14 novembre 2017, aff. C-165/16
N° Lexbase : A9123WYK).
En l'espèce, M. L., de nationalité algérienne, est entré au Royaume-Uni en 2010 avec un visa de visiteur de six mois et est, ensuite, resté illégalement sur le territoire britannique. Mme O., une ressortissante espagnole, s'est rendue au Royaume-Uni en tant qu'étudiante en 1996. Elle y travaille à plein temps depuis 2004 et y séjourne. Elle a acquis la citoyenneté britannique par naturalisation en 2009, en sus de sa nationalité espagnole. En 2014, M. L. et Mme O. se sont mariés. A la suite de ce mariage, M. L. a demandé l'octroi d'une carte de séjour au Royaume-Uni en tant que membre de la famille d'un ressortissant de l'Espace économique européen (EEE). Cette demande a été rejetée au motif que selon la loi britannique transposant la Directive précitée, Mme O. n'était plus considérée comme une "ressortissante de l'EEE" depuis qu'elle avait acquis la citoyenneté britannique. La Haute cour a saisi la Cour de justice sur cette question.
Celle-ci juge que, depuis que Mme O. a acquis la citoyenneté britannique, la Directive n'a plus vocation à réagir son séjour au Royaume-Uni. En conséquence, son conjoint, ne peut pas bénéficier d'un droit de séjour dérivé au Royaume-Uni sur ce fondement.
Cependant, la Cour considère qu'il convient de déterminer s'il peut se voir reconnaître un droit de séjour dérivé sur le fondement de l'article 21, § 1, TFUE (
N° Lexbase : L2518IPX) qui prévoit que tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres. La Cour juge que l'effet utile des droits conférés aux citoyens de l'Union par cet article en particulier celui de mener une vie familiale normale dans l'Etat membre d'accueil, en y bénéficiant de la présence, à leurs côtés, des membres de leur famille, exige qu'un citoyen, dans une situation telle que celle de Mme O., puisse continuer à jouir de ce droit dans l'Etat membre d'accueil après avoir acquis la nationalité de cet Etat en plus de sa nationalité d'origine et, en particulier, puisse développer une vie de famille avec son conjoint ressortissant d'un Etat tiers, par l'octroi d'un droit de séjour dérivé à ce dernier. Elle rend par conséquent la solution susvisée (cf. l’Ouvrage "Droit des étrangers" N° Lexbase : E2114EYX).
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