Tenant compte de l'entrée en application du Règlement européen sur les abus de marché (Règlement n° 596/2014 du 16 avril 2014
N° Lexbase : L4814I3P), de la réforme du système répressif des abus de marché (loi n° 2016-819 du 21 juin 2016
N° Lexbase : L7614K8I) et des dispositions de la loi "Sapin 2" (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
N° Lexbase : L6482LBP) sur le manquement d'entrave et la composition administrative, l'AMF a publié, le 2 novembre 2017, une version amendée de ses chartes. A vocation pédagogique, celles-ci sont remises aux personnes sollicitées lors d'une enquête ou d'un contrôle initié par l'AMF.
Les principales modifications apportées à la
charte de l'enquête sont les suivantes :
- référence à l'entrée en application du règlement européen du 16 avril 2014 sur les abus de marché ;
- prise en compte de la loi du 21 juin 2016 ayant réformé le système de répression des abus de marché en introduisant un système d'aiguillage pour éviter tout cumul des poursuites pénales et administratives de ces mêmes abus ;
- référence à la composition administrative désormais ouverte aux enquêtes, depuis la loi "Sapin 2" du 9 décembre 2016.
Les modifications apportées à la
charte du contrôle, introduites pour l'essentiel dans un souci d'allègement du déroulement des contrôles, concernent les sujets suivants :
- précision selon laquelle la présentation des constats en fin de contrôle pourra alternativement faire l'objet d'un simple entretien ou d'une audition ;
- référence au contexte dans lequel les contrôleurs peuvent être amenés à rédiger un procès-verbal de constat ;
- introduction de la possibilité de requérir la conservation de données au moyen d'un simple courriel adressé à la personne morale contrôlée (et non d'une lettre écrite ou d'un procès-verbal signé par la personne contrôlée) ;
- précision selon laquelle seules les personnes entendues pour des faits susceptibles de leur être directement reprochés seront, le cas échéant, informées de l'absence de poursuites du Collège à leur encontre ;
- référence au manquement d'entrave étendu par la loi "Sapin 2" aux procédures de contrôle, permettant désormais à l'AMF de sanctionner le refus de coopération d'une personne sollicitée lors d'un contrôle.
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