[Brèves] MAPA : pas de notification au soumissionnaire dont l'offre a été rejetée de la décision d'attribution du marché

Il résulte de l'article 99 (N° Lexbase : L5502K7W) et du I de l'article 101 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics (N° Lexbase : L5318K74), que, pour les marchés passés selon une procédure adaptée, l'acheteur doit, dès qu'il décide de rejeter une offre, notifier ce rejet au soumissionnaire concerné, sans être tenu de lui notifier la décision d'attribution. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 31 octobre 2017 (CE 2° et 7° ch.-r., 31 octobre 2017, n° 410772, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A8176WX4).

La Haute juridiction ajoute que, s'agissant des marchés passés selon une procédure adaptée, qui ne sont pas soumis à l'obligation, pour le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, de notifier aux opérateurs économiques ayant présenté une offre, avant la signature du contrat, la décision d'attribution, l'annulation d'un tel contrat ne peut, en principe, résulter que de l'absence des mesures de publicité requises pour sa passation ou de la méconnaissance des modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E6828E9R).

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