[Brèves] Incompétence des tribunaux judiciaires pour réparer les conséquences dommageables d'une faute engageant la responsabilité d'une personne morale de droit public à l'occasion de la gestion d'un SPA

Sauf disposition contraire, les tribunaux judiciaires ne sont pas compétents pour réparer les conséquences dommageables d'une faute engageant la responsabilité d'une personne morale de droit public à l'occasion de la gestion d'un service public administratif. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 24 octobre 2017 (Cass. crim., 24 octobre 2017, n° 16-85.975, F-P+B N° Lexbase : A1576WXN).

Un syndicat mixte, groupement de collectivités territoriales propriétaire du terrain sur lequel a eu lieu un accident de motocross ayant entraîné un décès, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire, qui l'a déclaré coupable des faits reprochés, condamné à 60 000 euros d'amende et prononcé sur les intérêts civils.

Au vu du principe précité, la Cour suprême annule l'arrêt l'ayant déclaré coupable d'homicide involontaire, ainsi qu'entièrement et seul responsable des conséquences de l'accident et le condamnant à payer diverses sommes à ses ayants-droit, parties civiles, en réparation de leurs préjudices (cf. l’Ouvrage "Responsabilité administrative" N° Lexbase : E3616EUH).

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