[Brèves] Rejet d'une procédure en diffamation sur les réseaux sociaux : l'Islande condamnée pour atteinte à la vie privée

Le rejet par un Etat d'une procédure en diffamation, intentée par un blogueur après avoir été traité de violeur sur un réseau social, alors même qu'une procédure judiciaire pour viol avait été abandonnée par le parquet, constitue une atteinte à l'article 8 de la CESDH (N° Lexbase : L4798AQR), qui n'est pas justifiée par l'article 10 (N° Lexbase : L4743AQQ) de la Convention.

Telle est la solution d'une décision de la Cour européenne des droits de l'Homme rendue le 7 novembre 2017 (CEDH, 7 novembre 2017, Req. 24703/15 disponible en anglais).

Dans cette affaire, le requérant, ressortissant irlandais, avait été poursuivi pour viol par le parquet islandais, avant que les poursuites ne soient abandonnées. Il avait alors donné une interview à un grand quotidien national, où il dénonçait de fausses allégations à ce sujet.

Un particulier avait alors publié sur le réseau social Instagram une version déformée de la photo du requérant, dont le visage était barré, assorti de la mention "looser" (" minable"), le tout accompagné de la légende "Fuck you rapist bastard" ("Va te faire foutre sale violeur").

Le requérant avait ensuite intenté une procédure en diffamation à l'encontre du particulier. Mais les juridictions nationales ont considéré que la mention "Va te faire foutre sale violeur" constituait, étant donné le contexte de l'affaire judiciaire et de l'interview donnée par le requérant, un jugement de valeur, et ne correspondait pas à l'énonciation d'un fait.

La Cour européenne des droits de l'Homme a considéré que le mot violeur constituait bien une allégation précise, et que des faits de viol devaient être prouvés. En outre, la Cour a considéré qu'en arguant que les termes diffamants avaient été prononcés dans le cadre d'un débat public, sans s'attarder sur la chronologie de l'affaire et l'abandon des poursuites par le parquet, les juridictions nationales n'avaient pas assez mis en balance l'article 8 et l'article 10 de la CESDH.

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