[Brèves] Conditions d'obtention d'une carte professionnelle : modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Un arrêté du 28 mars 2011, portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (N° Lexbase : L9191IP4), publié au Journal officiel du 5 avril, procède à la révision des dispositions de l'article 313-39 et précise les conditions d'obtention d'une carte professionnelle. Aux termes de ce nouveau texte, afin de délivrer une carte professionnelle aux personnes placées sous l'autorité d'un prestataire de services d'investissement et listées à l'article 313-29, l'AMF s'assure de l'honorabilité des personnes physiques concernées, de leur connaissance des obligations professionnelles et de leur aptitude à exercer les fonctions de responsable de la conformité. Ensuite, en application du II de l'article 313-7-1, le prestataire de services d'investissement doit avoir contrôlé par un dispositif de vérification interne que la personne concernée par cette nouvelle disposition dispose de connaissances minimales en matière financière. Pour précision, ces connaissances minimales sont fixées par l'AMF, qui en publie le contenu et en assure l'évaluation et l'actualisation après avis du Haut conseil certificateur de place. Enfin, le prestataire de services d'investissement doit respecter les dispositions de l'article 313-3 relatives à la fonction de conformité.

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