Dans le cas où une société mère détient la totalité ou la quasi-totalité du capital de sa filiale ayant enfreint les règles de concurrence, la présomption réfragable selon laquelle la société mère exerce effectivement une influence déterminante sur sa filiale, peut être renversée par la preuve contraire, rapportée par la société mère, prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents relatifs aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui les unissent, établissant que sa filiale se comporte de manière autonome sur le marché et ne constitue donc pas avec elle une unité économique. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 octobre 2017 (Cass. com., 18 octobre 2017, n° 16-19.120, F-P+B+I
N° Lexbase : A4583WWN), confirmant en l'espèce la condamnation de la société mère.
L'arrêt d'appel a relevé que le fait qu'une entreprise soit une
holding non opérationnelle assurant une direction financière en coordonnant notamment les investissements financiers au sein du groupe ne suffit pas à exclure l'exercice d'une influence déterminante sur ses filiales et que la non-immixtion de la
holding dans les activités de la filiale ne suffit pas à renverser cette présomption. Par ailleurs, la diversité des activités, la configuration du groupe et l'éloignement géographique de la société mère sont sans portée. Egalement, le fait que la filiale dispose de sa propre direction locale et de ses propres moyens ne prouve pas qu'elle définit son comportement sur le marché de façon autonome et, si le gérant de la filiale, par sa qualité de "gestionnaire de transport" dans le cadre d'une activité réglementée, est seul habilité à exercer certaines missions de gestion et de contrôle, il ne peut en être déduit que cette filiale est autonome. En outre, cette dernière ne détenait pas de service juridique propre et recourait aux services de celui de la société mère, ce qui constitue un lien personnel entre les deux entités. Enfin, le fait que la filiale ait opté pour la non-contestation des griefs, contrairement à la société mère, ne permet pas de conclure à son autonomie. Dès lors, la cour d'appel a pu déduire que la société mère n'avait pas renversé la présomption selon laquelle elle exerce une influence déterminante sur sa filiale.
En second lieu, l'arrêt relève que si la filiale coupable n'a pas contesté sa participation aux pratiques relevées, alors la société mère a contesté le fait que sa responsabilité personnelle soit recherchée pour ces mêmes pratiques, du seul fait qu'elle en soit la société mère, ce choix procédural ne remet pas en cause la présomption d'influence déterminante de la société mère sur sa filiale. Ainsi, la cour d'appel a exactement déduit que la sanction prononcée contre la société mère pouvait être d'un montant supérieur à celui de sa filiale dès lors que, contrairement à cette dernière, la société mère ne bénéficiait pas de la procédure de non-contestation des griefs.
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