[Brèves] Avocat honoraire : refus et manquement au principe de probité pour soustraction aux obligations fiscales

N'est pas admis à l'honorariat l'avocat qui a manqué au principe de probité en cherchant à se soustraire à ses obligations fiscales pendant de très nombreuses années. Telle est la solution d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles, rendu le 18 octobre 2017 (CA Versailles, 18 octobre 2017, n° 17/04575 N° Lexbase : A0375WWS).

Dans cette affaire, un avocat condamné à six mois d'interdiction temporaire d'exercice demandait à être admis à l'honorariat. Le conseil de l'Ordre refusa au regard d'un manquement au principe de probité et de l'existence d'une importante dette fiscale. Il considéra que l'avocat ne s'est pas comporté comme tout contribuable ayant des difficultés financières et sincèrement désireux de faire face à ses obligations en ne sollicitant aucun délai de paiement ou de remise gracieuse et a laissé sans réponse tous les commandements qui lui ont été adressés. La cour d'appel confirme cette appréciation et refuse à son tour que l'avocat soit inscrit au titre des avocats honoraires du barreau (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E8628ETQ).

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