[Brèves] Recevabilité de l'appel incident en dépit du rejet de l'appel principal pour défaut d'objet : pas d'excès de pouvoir !

Ayant constaté que l'appel principal était devenu sans objet du fait de l'expulsion du locataire, la cour d'appel, saisie d'un appel d'une décision du juge d'instance, statuant sur la suspension d'une mesure d'expulsion à la demande d'une commission de surendettement des particuliers qui était soumis aux règles de la procédure sans représentation obligatoire, a pu, cet appel n'étant pas déclaré irrecevable et sans excéder ses pouvoirs, examiner l'appel incident dont elle avait été saisie par l'intimée relatif à la condition mise par le premier juge à la suspension de la mesure d'expulsion et infirmer le jugement de ce chef. Tel est l'un des apports d'un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 19 octobre 2017 (Cass. civ. 2, 19 octobre 2017, n° 16-12.885, F-P+B N° Lexbase : A4635WWL).

Selon les faits de l'espèce, une commission de surendettement des particuliers a déclaré recevable la demande de traitement de sa situation financière présentée par Mme T. qui a saisi un juge d'instance d'une demande de suspension de la mesure d'expulsion dont elle faisait l'objet. La partie adverse, la société H., a ensuite fait grief à l'arrêt (CA Paris, Pôle 4, 9ème ch., 15 décembre 2015, n° 15/00141 N° Lexbase : A3277NZE) de déclarer sans objet l'appel principal tout en faisant droit à l'appel incident ; la cour d'appel aurait ainsi excédé ses pouvoirs, en violant les articles 542 (N° Lexbase : L7230LEI) et 562 (N° Lexbase : L7233LEM) du Code de procédure civile.

Son argumentation n'est pas retenue pas la Cour de cassation qui, après avoir énoncé le principe susvisé, déclare le moyen non fondé (cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E9911ETA).

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