[Brèves] Irrecevabilité de la QPC relative à l'article L. 1242-12 du Code du travail pour absence de motivation

Est irrecevable la QPC qui n'explicite pas en quoi l'article L. 1242-12 du Code du travail (N° Lexbase : L1446H9G) porterait atteinte à des principes constitutionnels, et ne permet pas à la Cour de cassation d'en apprécier le sens et la portée. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 18 octobre 2017 (Cass. QPC, 18 octobre 2017, n° 17-15.360, FS-P+B N° Lexbase : A4437WWA).

Dans cette affaire, à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy (CA Nancy, 25 janvier 2017, n° 15/02821 N° Lexbase : A0499TAQ), une société a présenté une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité de l'article L. 1242-12 du Code du travail".

En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction déclare irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité posée.

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