[Brèves] Détermination du préjudice économique résultant des frais liés à l'adaptation du logement au handicap de la victime

Si l'aménagement du logement de la victime pour l'adapter aux contraintes liées à son handicap constitue un préjudice qui lui est propre, les frais engagés par ses proches pour rendre leur logement accessible afin de pouvoir la recevoir, constituent un élément de leur préjudice économique. Telle est la solution d'un arrêt de la deuxième chambre civile rendu le 5 octobre 2017 (Cass. civ. 2, 5 octobre 2017, n° 16-22.353, F-P+B (N° Lexbase : A1918WUL ; à rapprocher : Cass. civ. 2, 18 mai 2017, n° 16-15.912, F-P+B N° Lexbase : A4816WDQ).

Les faits de l'espèce concernaient M. X, employé dans une scierie en qualité de conducteur de machines sur pupitre, lequel a été victime d'un accident lors du démontage d'une empileuse automatique de planches. L'empileuse s'était abattue sur lui, occasionnant plusieurs traumatismes dont une paraplégie. Par un premier jugement, un tribunal des affaires de sécurité sociale a notamment dit que l'accident résultait de la faute inexcusable de la société. Et, par un second jugement, devenu irrévocable, un tribunal correctionnel a déclaré la société coupable de blessures involontaires ayant causé une incapacité de travail personnel supérieure à trois mois dans le cadre du travail et jugé cette société responsable du préjudice subi par M. X. Parallèlement, la famille de la victime a assigné la société et ses assureurs en responsabilité et indemnisation du préjudice.

En cause d'appel, les juges ont relevé que la nécessité de l'aménagement d'un logement dans un sens plus adapté au handicap de la victime constituait un préjudice propre à celle-ci, dont elle seule pouvait solliciter la réparation.

Enonçant la solution susvisée, la Cour régulatrice approuve la cour d'appel en ce qu'elle a retenu que les parents de la victime justifiaient d'un préjudice résultant de la nécessité d'installer une rampe d'accès permettant à leur fils de leur rendre visite en fauteuil roulant et que son frère était fondé à obtenir la prise en charge des frais d'adaptation d'une chambre en rez-de-chaussée (cf. l’Ouvrage "Responsabilité civile" N° Lexbase : E5786ETH).

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