[Brèves] Conditions de validité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre un arrêté assurant la mise en oeuvre d'un SDCI

Il est possible de soulever, à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre un arrêté assurant la mise en oeuvre d'un SDCI (schéma départemental de coopération intercommunale), un moyen tiré de la méconnaissance des orientations définies au III de l'article L. 5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L2358KGG). Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 28 septembre 2017 (CE 3° et 8° ch.-r., 28 septembre 2017, n° 407985, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A1628WTH).

Les arrêtés portant création ou transformation d'établissements publics de coopération intercommunale qui sont destinés à assurer la mise en oeuvre du schéma départemental prévu par les dispositions du I de l'article L 5210-1-1 précité doivent, comme le schéma lui-même, prendre en compte les orientations définies par le III du même article.

Dès lors, alors même que le schéma départemental, qui ne constitue pas avec ces arrêtés une opération complexe, ne pourrait plus être contesté par la voie de l'exception, la méconnaissance de ces orientations peut être invoquée à l'appui d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés.

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