[Brèves] Pouvoir de contrôle de l'exécutif sur les magistrats du Parquet : le Conseil d'Etat renvoie la QPC devant le Conseil constitutionnel

La question de la conformité à la Constitution (N° Lexbase : L7403HHN) de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature (N° Lexbase : L5336AGQ) est renvoyée au Conseil constitutionnel. Telle est la solution retenue par un arrêt du Conseil d'Etat, rendu le 27 septembre 2017 (CE, 27 septembre 2017, n° 410403 N° Lexbase : A0357WTE).

En l'espèce, l'Union syndicale des magistrats (USM) a saisi le Conseil d'Etat d'un recours tendant à l'annulation du décret n° 2017-634 du 25 avril 2017 (N° Lexbase : L0111LET), qui modifie divers aspects de l'organisation du ministère de la Justice. A l'occasion de ce litige, le syndicat a soulevé une QPC mettant en cause la conformité de l'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 aux principes de la séparation des pouvoirs, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (N° Lexbase : L1363A9D), et de l'indépendance de l'autorité judiciaire, protégé par l'article 64 de la Constitution. L'article 5 précité dispose que "les magistrats du Parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du Garde des Sceaux, ministre de la Justice. A l'audience, leur parole est libre". Selon l'USM, ces dispositions donnent au Garde des sceaux, qui est un membre du Gouvernement et appartient donc au pouvoir exécutif, un pouvoir de contrôle sur les magistrats du Parquet qui porte atteinte au principe de séparation des pouvoirs, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, ainsi qu'au principe d'indépendance de l'autorité judiciaire, qui résulte de l'article 64 de la Constitution.

Jugeant la question sérieuse, le Conseil d'Etat la renvoie au Conseil constitutionnel (cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E6427ET9).

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