[Brèves] Démolition d'un escalier menant à une propriété privée et empiétant sur le domaine public maritime

Un escalier implanté au pied du mur de soutènement d'une propriété privée et empiétant sur le domaine public maritime encourt la démolition. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Marseille le 15 septembre 2017 (CAA Marseille, 7ème ch., 15 septembre 2017, n° 16MA03513 N° Lexbase : A1641WSL)

Deux photographies montrent clairement que les flots atteignent le mur extérieur de l'escalier ou submergent le pied des marches, photographies réalisées en dehors de tout moment géographique exceptionnel. La circonstance que le précédent mur de soutènement, qui s'est effondré en 2009, était édifié plus près du rivage sans avoir jamais été considéré comme empiétant sur ce domaine dès lors que seul l'escalier en saillie, qui n'existait pas antérieurement, est également sans effet sur l'issue du litige. Dès lors, doit être écarté le moyen tiré de ce que l'escalier ne serait pas en partie construit sur le domaine public maritime tel que défini par les dispositions du 1° de l'article L. 2111-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (N° Lexbase : L0402H4N) qui indique, notamment, que "[...] le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles".

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