Le maintien de tarifs réglementés du gaz naturel est contraire au droit de l'Union et plus particulièrement à la Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 (
N° Lexbase : L6545IE7). Ainsi statue le Conseil d'Etat dans une décision rendue le 19 juillet 2017 (CE, 19 juillet 2017, n° 370321, publié au recueil Lebon
N° Lexbase : A6741M7S).
La Haute juridiction, tirant les conséquences d'une décision de la CJUE du 7 septembre 2016 (CJUE, aff. C-121/15
N° Lexbase : A1006RZB, selon laquelle les Etats membres peuvent, dans l'intérêt économique général, imposer aux entreprises intervenant dans le secteur du gaz des obligations de service public portant sur le prix de fourniture du gaz naturel afin d'assurer la sécurité de l'approvisionnement et la cohésion territoriale), a annulé le décret n° 2013-400 du 16 mai 2013, relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel (
N° Lexbase : L7885IWX), au motif qu'il imposait à certains fournisseurs de proposer au consommateur final la fourniture de gaz naturel à des tarifs réglementés, ce qui constitue une entrave à la réalisation d'un marché concurrentiel du gaz, sans que cette restriction respecte les conditions qui auraient permis de la regarder comme admissible au regard du droit de l'Union européenne (cette restriction doit répondre à un objectif d'intérêt économique général, c'est-à-dire avoir pour objet de garantir la sécurité des approvisionnements, la cohésion territoriale ou le maintien des prix à un niveau raisonnable, elle ne doit porter atteinte à la libre fixation des prix que dans la seule mesure nécessaire à la réalisation de cette objectif, et durant une période limitée de temps, elle doit être clairement définie, transparente, non discriminatoire et contrôlable).
Toutefois, compte tenu de l'incertitude grave qu'aurait fait naître une telle annulation sur la situation contractuelle passée de plusieurs millions de consommateurs et de la nécessité impérieuse de prévenir l'atteinte à la sécurité juridique qui en aurait résulté, le Conseil d'Etat estime toutefois, à titre exceptionnel, que les effets produits pour le passé par le décret du 16 mai 2013, qui a cessé de s'appliquer le 1er janvier 2016, doivent être regardés comme définitifs.
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