[Brèves] Licenciement pour faute grave : manquement à l'obligation de loyauté d'un salarié ayant exercé des fonctions, pendant ses congés payés, chez une société concurrente

Commet une faute grave la salariée, qui occupe le poste de chef d'équipe et une fonction de référente à l'égard de ses collègues, qui exerce pendant ses congés payés des fonctions identiques à celles occupées au sein de la société qui l'emploie, pour le compte d'une société directement concurrente qui intervient dans le même secteur d'activité et dans la même zone géographique, manquant ainsi à son obligation de loyauté. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 juillet 2017 (Cass. soc., 5 juillet 2017, n° 16-15.623, FS-P+B N° Lexbase : A8250WL7).

En l'espèce, une salariée a été licenciée pour faute grave, en mai 2013, pour avoir exercé, pendant ses congés payés, des fonctions pour le compte d'une société concurrente. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement.

Le 25 février 2016, la cour d'appel d'Orléans (CA Orléans, 25 février 2016, n° 15/00911 N° Lexbase : A2137QDI) a estimé que le licenciement reposait sur une faute grave.

En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette le pourvoi, précisant que la salariée a manqué à son obligation de loyauté en fournissant à cette société, par son travail, les moyens de concurrencer son employeur, sans que la cour d'appel ne soit tenue de caractériser l'existence d'un préjudice particulier subi par l'employeur (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9188ES4).

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