[Brèves] Action en nullité du bail rural consenti par le seul nu-propriétaire sans l'accord de l'usufruitier : conséquences du décès de l'usufruitier en cours d'instance

L'action de l'usufruitier en annulation du bail rural consenti par le seul nu-propriétaire s'éteint lorsque, en raison du décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire hérite de l'usufruit et manifeste sa volonté d'exécuter ledit bail. Telle est la solution qui découle d'un arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 3, 6 juillet 2017, n° 15-22.482, FS-P+B+I N° Lexbase : A8272WLX).

En l'espèce, M. T. s'était vu léguer par son père la nue-propriété de deux lots, sa mère en ayant reçu l'usufruit, et les avait donnés à bail rural à M. M.. Sa mère, avait saisi le tribunal civil en annulation du bail conclu sans son consentement et expulsion du preneur ; elle était décédée en laissant pour lui succéder ses fils, M. T. et son frère. Ce dernier avait repris l'instance. La cour d'appel avait annulé le contrat et ordonné l'expulsion du preneur après avoir retenu que l'action avait été régulièrement reprise par le frère qui avait toute qualité pour continuer à agir.

A tort, selon la Cour suprême retient qu'en statuant ainsi, alors que la réunion de la nue-propriété et de l'usufruit en la personne de M. T. à la suite du décès de la mère avait privé le frère du droit d'agir, la cour d'appel avait violé l'article 617 du Code civil (N° Lexbase : L1757IES).

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