[Brèves] Irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir contre une décision de l'ARCEP déclarant irrecevable la réclamation d'un usager relative aux prestations de service postal réalisées par un prestataire autorisé

Le recours pour excès de pouvoir contre une décision de l'ARCEP déclarant irrecevable la réclamation d'un usager relative aux prestations de service postal réalisées par un prestataire autorisé est irrecevable. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 22 juin 2017 (CE 2° et 7° ch.-r., 22 juin 2017, n° 407471, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A7498WKW).

Par lettre du 17 décembre 2015, le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a déclaré irrecevable comme tardive la réclamation présentée par M. X au titre de l'article L. 5-7-1 du Code des postes et des communications électroniques (N° Lexbase : L5445IGR), dans le cadre d'un litige l'opposant à La Poste au sujet de la distribution de son courrier.

Il résulte du principe précité que les conclusions présentées par M. X tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la lettre du 17 décembre 2015 sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.

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