[Brèves] Conditions et modalités du relèvement des sanctions prononcées par l'AMF

Le VI de l'article L. 621-15 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L7503LBI), introduit par la loi "Sapin II" (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 N° Lexbase : L6482LBP), prévoit que les personnes sanctionnées par une interdiction à titre définitif de l'exercice de tout ou partie des activités ou des services fournis ou par un retrait définitif de leur carte professionnelle peuvent, à leur demande, être relevées de cette sanction après l'expiration d'un délai d'au moins dix ans. Un décret, publié au Journal officiel du 10 mai 2017, fixe les conditions et les modalités de ce relèvement (décret n° 2017-865 du 9 mai 2017, relatif au relèvement de sanctions prononcées par l'Autorité des marchés financiers N° Lexbase : L2690LED).

Les conditions de recevabilité de la demande reprennent l'expiration d'un délai minimal de dix ans, l'acquittement intégral de l'éventuelle sanction pécuniaire prononcée en sus de l'interdiction d'exercice, l'absence de nouvelles peines ou sanctions prononcées à l'égard du requérant et l'impossibilité de former un recours contre la décision ayant prononcé l'interdiction d'exercice.

La procédure définie dans le décret comporte une demande du requérant au président de la commission des sanctions de l'AMF, qui en saisit une des sections de la commission. Elle décrit l'organisation de la séance et les critères d'appréciation du bien-fondé de la demande. Elle prévoit enfin une notification de la décision au requérant et président du collège de l'AMF, et précise les modalités de recours des parties.

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