[Brèves] Mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés

Une ordonnance, prise en application de la loi "Sapin II" (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 N° Lexbase : L6482LBP) et ayant pour objet de "simplifier la prise de décision dans les entreprises et la participation des actionnaires, ainsi qu'à encourager le recours aux technologies numériques dans le fonctionnement des organes sociaux", a été publiée au Journal officiel du 5 mai 2017 (ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017, portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés N° Lexbase : L1670LEL)
Ainsi, l'article L. 223-27 du Code de commerce (N° Lexbase : L2101LEK) est modifié pour permettre aux associés de SARL détenant le vingtième des parts sociales de faire inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée des points ou projets de résolution.
Est ensuite créé un article L. 225-103-1 (N° Lexbase : L2096LED) qui ouvre aux SA dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé la possibilité de prévoir dans leurs statuts que les assemblées générales se tiendront exclusivement par visioconférence ou par conférence téléphonique. Un droit d'opposition pour les actionnaires représentant au moins 5 % du capital est aussi ménagé.
L'article L. 227-10 du Code de commerce (N° Lexbase : L2102LEL) est complété pour que les conventions intervenues entre la société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) et son associé unique ou la société le contrôlant, si l'associé unique est une société, bénéficient de la procédure dérogatoire propre aux SASU. Ces conventions, qui donnaient lieu à l'établissement d'un rapport du commissaire aux comptes, font désormais l'objet d'une simple mention au registre des décisions de l'associé unique.
Enfin l'article L. 227-19 (N° Lexbase : L2103LEM) est modifié afin de soustraire, dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), à la règle de l'unanimité du vote des associés l'adoption et la modification des clauses exigeant l'agrément préalable de la société dans le cas d'une cession d'actions. Il est, en outre, prévu que les clauses d'agrément relèvent nécessairement d'une décision collective des associés.

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