[Brèves] Souscription d'un emprunt par plusieurs emprunteurs : appréciation de l'existence d'un risque d'endettement excessif au regard des capacités financières globales des co-emprunteurs

Lorsqu'un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l'existence d'un risque d'endettement excessif résultant de celui-ci doit s'apprécier au regard des capacités financières globales de ces co-emprunteurs. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 mai 2017 (Cass. com., 4 mai 2017, n° 16-12.316, F-P+B+I N° Lexbase : A9444WBE).
En l'espèce, une banque a consenti à deux époux des prêts destinés à financer la création d'une entreprise artisanale de menuiserie et l'acquisition de matériels nécessaires à son fonctionnement. La société constituée en vue de cette exploitation ayant été mise en redressement, puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement l'épouse qui a reconventionnellement recherché sa responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde.
La cour d'appel (CA Orléans, 23 avril 2015, n° 14/01128 N° Lexbase : A0990NH7) a retenu que la banque avait bien manqué à son devoir de mise en garde à l'égard de l'épouse emprunteuse, relevant que celle-ci percevait un salaire mensuel de 1 500 euros et retenant que la charge du remboursement des prêts, qui correspondait à plus de la moitié de ses revenus, était excessive.
Saisie d'un pourvoi, la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel au visa de l'article 1147 du Code civil (N° Lexbase : L1248ABT), dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 (N° Lexbase : L4857KYK) : en statuant ainsi, sans prendre en compte l'ensemble des biens et revenus des co-emprunteurs lors de l'octroi des prêts, la cour d'appel a violé le texte susvisé (cf. l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E2795BKQ).

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