[Brèves] Précisions sur les informations qui peuvent être intégrées dans les bases de données géographiques relatives au découpage parcellaire

Le décret n° 2011-223 du 1er mars 2011 (N° Lexbase : L4226IP9), pris pour l'application de l'article L. 127-10 du Code de l'environnement (N° Lexbase : L2425IN7), a été publié au Journal officiel du 2 mars 2011. Il a pour objet de préciser les informations susceptibles d'être intégrées dans des bases de données géographiques relatives au découpage parcellaire et aux adresses de ces parcelles. L'article L. 127-10 prévoit la possibilité pour l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs, d'établir, et de diffuser auprès du public, des bases de données géographiques de niveau national ou local contenant le découpage en parcelles du territoire et l'adresse de ces parcelles. Le présent décret, pris en application de cette disposition, créé un article R. 127-10 et vise à préciser les informations pouvant être intégrées dans ces bases de données qui sont donc : les données de localisation géographique relatives au découpage parcellaire cadastral (référence des parcelles cadastrales, localisation de celles-ci, localisation de leurs contours) ; et les données de localisation géographique relatives aux adresses des parcelles (localisation et, le cas échéant, voie de situation, numéro dans la voie et compléments éventuels). Ces données sont de nature géométrique et ne permettent pas l'identification des individus et les adresses des parcelles sont anonymisées, ce qui signifie la fin de l'obligation de demande d'autorisation de la CNIL pour la création et la diffusion des adresses et des parcelles cadastrales.

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