[Brèves] Modification de certaines règles relatives aux prestations en espèces versées en cas de maladie et de maternité aux assurés au RSI

A été publié au Journal officiel du 25 avril 2017, le décret n° 2017-612 du 24 avril 2017, relatif aux prestations en espèces versées en cas de maladie et de maternité pour les assurés affiliés au régime social des indépendants (N° Lexbase : L9647LDN).
Le décret procède à la modification des règles relatives aux délais de carence pour le versement des indemnités journalières en cas d'accident ou de maladie. Il précise les modalités de calcul des indemnités journalières lorsque l'arrêt de travail est prolongé ou qu'intervient un arrêt de travail pour une nouvelle affection ou un nouvel accident sans reprise du travail depuis le premier arrêt. Il fixe également les modalités de calcul des indemnités journalières et la durée maximale de versement de ces indemnités en cas de reprise de travail en temps partiel thérapeutique. Le texte introduit également une condition d'ouverture de droit pour les prestations au titre de la maternité pour les assurés du régime social des indépendants (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E6520ACH).

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