[Brèves] Refus, à l'expert mandaté par le CHSCT d'un centre hospitalier, d'accéder aux blocs opératoires pendant les interventions et aux réunions quotidiennes des équipes médicales en raison du secret médical

N'est pas dépositaire de secrets professionnels, au sens des alinéas 1 et 2 de l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L4756LC7), l'expert mandaté par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en application de l'article L. 4614-12 du Code du travail (N° Lexbase : L5577KGN), lequel n'est pas en relation avec l'établissement ni n'intervient dans le système de santé pour les besoins de la prise en charge des personnes visées par l'alinéa 1 de l'article L. 1110-4 précité. Dispose des moyens suffisants à l'accomplissement de sa mission l'expert qui, saisi dans le cadre d'un accroissement de la charge de travail et l'inadaptation des locaux, possédait des moyens d'investigation tels que l'audition des agents, l'examen des plannings et la visite des lieux hors la présence des patients. Telles sont les solutions retenues par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 20 avril 2017 (Cass. soc., 20 avril 2017, n° 15-27.927, FS-P+B N° Lexbase : A3079WAB).
En l'espèce, le CHSCT d'un centre hospitalier a, par délibération du mois de juin 2012, décidé de recourir à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 du Code du travail, confiée à une société. Le directeur du centre hospitalier a refusé à l'expert l'accès aux blocs opératoires pendant les interventions et aux réunions quotidiennes des équipes médicales en raison du secret médical.
Le 2 octobre 2015, la cour d'appel de Toulouse (CA Toulouse, 2 octobre 2015, n° 13/02636 N° Lexbase : A6610NSM) a constaté que cet expert n'était pas dépositaire du secret médical et l'a débouté de sa demande tendant à être autorisé à intervenir en tous lieux du centre hospitalier dans lesquels les nécessités de sa mission le conduiraient. Le CHSCT et l'expert se sont pourvus en cassation.
En énonçant les règles susvisées, la Haute juridiction rejette le pourvoi (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3403ET9).

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