[Brèves] Entreprise en situation de monopole : le secret en matière industrielle et commerciale peut être opposé à une demande de communication de documents administratifs

La circonstance qu'une entreprise exerce son activité sur un marché en situation de monopole ou de quasi-monopole n'est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à ce que le secret en matière industrielle et commerciale soit opposé à une demande de communication de documents administratifs relatifs à cette activité. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 21 avril 2017 (CE 9° et 10° ch.-r., 21 avril 2017, n° 394606, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A3022WA8).
La Haute juridiction précise également que la protection du secret en matière commerciale et industrielle peut légalement fonder le refus de communiquer à des tiers des informations se rapportant directement à un secteur dans lequel la concurrence est quasi-inexistante, mais qui comportent des données relatives au fonctionnement de l'entreprise dans d'autres secteurs d'activité où elle intervient sur un marché concurrentiel.

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