[Brèves] Publication d'une ordonnance relative aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire

A été publiée au Journal officiel du 7 avril 2017, l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017, relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente (N° Lexbase : L7283LD4).
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 114 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (N° Lexbase : L6482LBP), dite loi "Sapin II", définit au niveau national une nouvelle catégorie d'organismes ayant pour objet l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire auxquels s'appliquera un régime prudentiel. Le texte fixe ainsi les modalités de mise en oeuvre de ces fonds pour chaque organisme gérant des dispositifs de retraite professionnelle supplémentaire : obtention et retrait de l'agrément, transfert de portefeuille, règles financières et prudentielles. L'ordonnance renforce également les exigences de transparence applicables aux régimes de retraite supplémentaire dont les droits sont exprimés en unités de rente ou "par points". Cette ordonnance sera complétée par des dispositions réglementaires.

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