[Brèves] Publication d'un décret relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale

A été publié au Journal officiel du 9 avril 2017, le décret n° 2017-511 du 7 avril 2017, relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale. Il vise à préciser les modalités d'application des articles 694-15 (N° Lexbase : L5053LBR) et suivants du Code de procédure pénale, relatifs à la décision d'enquête européenne résultant de l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016, relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale (N° Lexbase : L4817LBZ ; sur l'ordonnance, lire N° Lexbase : N5512BW3). Cette dernière a transposé, dans la partie législative du Code de procédure pénale, la Directive 2014/41/UE, concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale (N° Lexbase : L1121I3W). Le nouveau décret tend en particulier à préciser les modalités de transmission des décisions, la procédure à suivre en cas de notification par une autorité européenne d'une décision d'interception téléphonique exécutée en France, ainsi que les règles particulières applicables à certaines mesures d'enquête, comme en cas de saisie d'élément de preuve, de transit ou de transfèrement d'une personne, d'interception de télécommunications, ou d'utilisation de moyens de télécommunication.
En même temps que l'ordonnance précitée, le décret entrera en vigueur le 22 mai 2017.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable