[Brèves] Appréciation de l'application des règles d'assujettissement au versement de transport à la date du dépassement du seuil d'effectif

Le seuil d'effectif, prévu par l'article L. 2333-64 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L5929KWI), pour l'assujettissement au versement de transport, s'entend du nombre de salariés employés par l'entreprise assujettie dans le ressort de l'autorité organisatrice de transport qui a institué le versement. L'effectif de l'établissement de la société implanté à Sarcelles n'ayant franchi pour la première fois qu'en février 2007 le seuil de dix salariés, c'est à cette date que doit être appréciée l'application des règles d'assujettissement au versement de transport. Telle est la solution dégagée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 30 mars 2017 (Cass. civ. 2, 30 mars 2017, n° 15-27.010, F-P+B N° Lexbase : A1048UTY).
En l'espèce, à la suite d'un contrôle d'application de la législation de Sécurité sociale diligenté par l'Urssaf d'Ile-de-France portant sur l'établissement de Sarcelles d'une société, l'inspecteur du recouvrement, constatant que celle-ci ne s'était pas acquittée du versement de transport au titre des années 2008 et 2009, a opéré un redressement que la société a contesté devant une juridiction de Sécurité sociale. La cour d'appel (CA Paris, Pôle 6, 12ème ch., 10 septembre 2015, n° 13/02856 N° Lexbase : A7359NNU) rejette le recours de la société qui forme alors un pourvoi en cassation.
En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel. En statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 2333-64 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des impositions litigieuses (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E3879AU9).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable