[Brèves] Cotisations sociales pour les bénéficiaires du régime de l'auto-entrepreneur

Réf. : Décret n° 2011-159 du 8 février 2011 (N° Lexbase : L3773IPG)

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le 18 Février 2011

Selon l'article L. 133-6-8-3 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L3141INN) est prévue l'affectation prioritaire des sommes recouvrées à l'impôt, puis à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Le décret n° 2011-159 du 8 février 2011 (N° Lexbase : L3773IPG), publié au Journal officiel du 10 février 2011, vient fixer l'ordre d'affectation. Les régimes plus déficitaires sont ainsi favorisés selon ce décret, l'ordre d'affectation assurant, également, le recouvrement des cotisations générant directement des droits pour les bénéficiaires (assurance maladie, maternité). Cet ordre répond aux mêmes priorités que celles retenues pour l'établissement de la règle d'affectation en cas de recouvrement partiel des cotisations des affiliés au régime social des indépendants.

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