[Brèves] Impossibilité d'exercer un référé précontractuel à l'encontre d'un arrêté préfectoral

Le référé précontractuel ne peut être exercé à l'encontre d'un arrêté préfectoral. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 6 mars 2017 (CE 5ème ch., 6 mars 2017, n° 404910, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A5843TTL, voir pour la même solution, CE 2° et 7° s-s-r., 13 juillet 2007, n° 299207 N° Lexbase : A2903DXS). Par un arrêté préfectoral du 17 août 2016 portant agrément des entreprises pour le dépannage et le remorquage sur le réseau des autoroutes non concédées dans le département des Bouches-du-Rhône, décision publiée au recueil des actes administratifs de ce département du 14 septembre 2016, le préfet a fixé la liste des entreprises habilitées à intervenir sur le réseau des autoroutes non concédées des Bouches-du-Rhône. Or, un tel arrêté, notamment fondé sur les dispositions de l'article R. 317-21 du Code de la route (N° Lexbase : L5538AWZ), a pour objet de sélectionner, de façon unilatérale, les entreprises chargées de l'exécution de ce service public. Dans ces conditions, le juge des référés n'était pas compétent pour statuer sur la demande de la société X afin qu'il annule, dans sa totalité, la procédure de passation de la délégation de service public portant sur le dépannage et le remorquage des véhicules légers et poids lourds sur les autoroutes précitées, alors même que le préfet a choisi, sans y être tenu, d'organiser une mise en concurrence préalable à la délégation unilatérale du service (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E8488EQG).

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