L'accord d'entreprise, qui, conformément à l'article L. 3121-7 du Code du travail en sa rédaction alors applicable (
N° Lexbase : L0297H9U), fixe les compensations financières ou sous forme de repos, prévoit expressément qu'il pourra être révisé conformément aux dispositions légales et dispose que l'organisation d'astreintes et de gardes dépend de l'activité en elle-même et que si l'activité devait changer et modifiait le système en vigueur, la direction et les organisations syndicales conviennent de se rencontrer pour définir les nouvelles modalités et établir, si possible, un avenant au présent accord, interdit à l'entreprise de procéder de manière unilatérale sans avoir au préalable engagé de négociation avec les syndicats. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 1er mars 2017 (Cass. soc., 1er mars 2017, n° 14-22.269, FS-P+B
N° Lexbase : A9932TRB).
En l'espèce, une société a signé un accord d'entreprise afin d'organiser les astreintes à domicile et les gardes. Elle envisage, par la suite, de modifier cette organisation. Elle décide, par conséquent, de réunir les syndicats en vue d'établir un avenant, auquel s'oppose un syndicat. Celui-ci reproche à l'employeur une modification unilatérale de l'organisation des astreintes et des gardes. Ce syndicat saisit la juridiction civile afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution de l'accord d'entreprise.
La cour d'appel (CA Paris, Pôle 6, 2ème ch., 6 mars 2014, n° 12/17720
N° Lexbase : A2619MG4) déboute le syndicat de sa demande et estime que la société n'a pas modifié l'accord d'entreprise en décidant seule de la modification de l'organisation des astreintes à domicile et des gardes. Le syndicat forme un pourvoi en cassation.
En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction casse et annule l'arrêt de la cour d'appel au visa des articles L. 2262-1 (
N° Lexbase : L2476H9L), L. 2262-4 (
N° Lexbase : L2481H9R) et L. 2261-7 (
N° Lexbase : L7185K9Y) du Code du travail, ensemble l'accord d'entreprise sur les astreintes à domicile et les gardes du 16 avril 2007. En statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés (cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E0287ETS).
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