[Brèves] Publication au Journal officiel du décret relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes

Publié au Journal officiel du 30 décembre 2016, le décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016, relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes (N° Lexbase : L0738LCC), pris pour l'application de l'article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (N° Lexbase : L4876KEC), définit la nouvelle procédure disciplinaire applicable aux conseillers prud'hommes (C. trav, art. R. 1442-22-8 N° Lexbase : L2243LC3 à R. 1442-22-17) et notamment les règles de constitution et de fonctionnement de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes (C. trav, art. R. 1442-21 N° Lexbase : L2234LCQ à R. 1442-22-7).
Il confie, en outre, au Conseil supérieur de la prud'homie la mission d'élaborer un recueil de déontologie des conseillers prud'hommes, qui sera rendu public (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3714ETQ).

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