[Brèves] Appréciation stricte de la possibilité de décharge d'une partie de la dette successorale

L'héritier acceptant pur et simple peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'il a des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque l'acquittement aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine. Tel est le principe retenu par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 janvier 2017 (Cass. civ. 1, 4 janvier 2017, n° 16-12.293, F+P+B+I N° Lexbase : A4297SYS). Dans cette affaire, M. X est décédé après avoir désigné M. Y en qualité de légataire universel, lequel a accepté purement et simplement la succession. La banque Z a sollicité le paiement d'une créance résultant d'un engagement de caution souscrit par le défunt. Le légataire universel a demandé en justice l'autorisation d'être déchargé de son obligation à cette dette successorale. Pour accepter sa demande, la cour d'appel a retenu que le légataire n'a pas été informé de la créance revendiquée par la banque avant son acceptation pure et simple de la succession et que son consentement a été entaché d'une erreur substantielle sans laquelle il n'aurait pas accepté la succession, laquelle s'est révélée déficitaire. La banque a donc formé un pourvoi en cassation auquel la Haute juridiction a accédé. Au visa de l'article 786, alinéa 2, du Code civil (N° Lexbase : L9859HNH), elle casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond. Ces derniers, par un motif étranger aux conditions propres à décharger l'héritier de son obligation à la dette successorale, ont violé le texte précité.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable