A été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 16 décembre 2016 une Directive modifiant la Directive 2011/16/UE concernant l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux (Directive 2016/2258 du 6 décembre 2016
N° Lexbase : L8214LBT). En effet, la Directive 2011/16/UE (
N° Lexbase : L5101IPM) prévoit certaines formes d'échange d'informations et de coopération administrative entre les Etats membres. L'accès aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux détenues par des entités dans le cadre de la coopération administrative dans le domaine fiscal permettrait aux autorités fiscales d'être mieux équipées pour remplir les obligations qui leur incombent en vertu de la Directive 2011/16/UE, ainsi que de lutter plus efficacement contre l'évasion et la fraude fiscales. Il est dès lors nécessaire de garantir aux autorités fiscales l'accès aux informations, procédures, documents et mécanismes relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux pour assurer le bon fonctionnement de toutes les formes de coopération administrative prévues par la Directive 2011/16/UE. Dans les cas où la nouvelle Directive exige que l'accès à des données à caractère personnel par les autorités fiscales soit prévu par la législation, l'adoption d'un acte par le Parlement n'est pas nécessairement requise, sans préjudice de l'ordre constitutionnel de l'Etat membre concerné. Toutefois, il importe que cette législation soit claire et précise et que son application soit claire et prévisible pour les personnes qui y sont soumises, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'Homme. Etant donné que l'objectif de la présente Directive, à savoir une coopération administrative efficace entre les Etats membres et son suivi effectif dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les Etats membres, mais peut, pour des raisons d'uniformité et d'efficacité, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du Traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente Directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. Les procédures de diligence raisonnable à l'égard des clients observées par les institutions financières au titre de la Directive 2011/16/UE ont déjà commencé et les premiers échanges d'informations doivent être finalisés d'ici septembre 2017. Par conséquent, afin de garantir que le suivi effectif de l'application de ladite Directive ne sera pas retardé, il convient que la présente Directive modificative entre en vigueur et soit transposée le plus rapidement possible et au plus tard le 1er janvier 2018.
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