La non-exécution par le salarié des permanences et des astreintes durant une période de suspension du contrat de travail pour maladie n'autorise par l'employeur à réclamer, pour l'occupation à titre personnel et professionnel du logement de fonction, le paiement d'un loyer et de charges locatives, non prévu par les dispositions contractuelles et conventionnelles. Telle est la solution de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, le 26 janvier 2011 (Cass. soc., 26 janvier 2011, n° 09-43.193, FS-P+B
N° Lexbase : A8514GQE).
Dans cette affaire, M. X a été engagé en qualité de gardien d'immeuble. Son contrat prévoyait une durée de travail de 35 heures auxquelles s'ajoutaient des heures de permanence effectuées chaque jour ouvré et les fins de semaine. Ces heures étaient compensées par l'attribution à titre gratuit d'un logement de fonction. Par avenant du 20 décembre 2001, les permanences ont été remplacées par des astreintes les fins de semaine, le logement de fonction étant maintenu. A la suite d'un arrêt de travail, suivi de deux examens médicaux, le salarié a été licencié après avoir refusé un poste d'agent administratif à mi-temps proposé à titre de reclassement. L'employeur a, ensuite, saisi la juridiction prud'homale pour réclamer le paiement des loyers du logement de fonction et de garage occupé pendant les périodes de suspension du contrat de travail. La cour d'appel a condamné le salarié à payer à l'employeur une somme au titre des loyers et des charges locatives du logement de fonction, estimant que dès lors que le salarié n'était pas en mesure d'effectuer ses permanences, l'employeur était fondé à suspendre le bénéfice de ces avantages en nature pendant la durée de ces suspensions, "
aucune disposition du contrat de travail ne prévoyant le maintien de ces avantages ne nature dans l'hypothèse d'une telle suspension". Pour la Cour de cassation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil (
N° Lexbase : L1234ABC), aucune disposition contractuelle et conventionnelle ne prévoyait que l'employeur pouvait réclamer le paiement d'un loyer et de charges locatives durant une période de suspension du contrat de travail pour maladie (sur la fourniture d'un logement, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E0736ETG).
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