L'omission du prêteur de faire figurer dans le contrat de crédit tous les éléments qui, en vertu de la Directive 2008/48, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs (
N° Lexbase : L8978H3W), doivent obligatoirement être inclus dans le contrat peut être sanctionnée par les Etats membres par la déchéance du droit aux intérêts et aux frais lorsque l'absence de mention de ces éléments peut mettre en cause la possibilité pour le consommateur d'apprécier la portée de son engagement. Tel est le cas en ce qui concerne les éléments obligatoires tels que le TAEG, le nombre et la périodicité des paiements à effectuer par le consommateur, les frais notariaux ainsi que les sûretés et les assurances exigées par le prêteur. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la CJUE le 9 novembre 2016 (CJUE, 9 novembre 2016, aff. C-42/15
N° Lexbase : A0602SGE). Dans cette affaire, en juin 2011, une banque a accordé un crédit d'une valeur de 700 euros sans indiquer avec précision dans le contrat de certaines informations relatives au prêt, comme notamment le TAEG. Le contrat prévoyait que les conditions générales du prêteur faisaient également partie intégrante du contrat. Lors de la conclusion du contrat, l'emprunteur a, par sa signature, déclaré avoir lu et compris les conditions générales sans les avoir toutefois signées. Il a cessé de rembourser le crédit, si bien que la banque a introduit à son encontre un recours, lui réclamant le paiement du capital, des intérêts moratoires et des pénalités de retard prévues par le contrat. La juridiction slovaque saisie du litige émet des doutes sur la validité du contrat de crédit dans la mesure où les conditions générales n'ont pas été signées par les parties. Elle doute également de la compatibilité avec le droit de l'Union de certaines dispositions du droit slovaque en matière de protection des consommateurs. Parmi ces dispositions figure notamment celle qui prive le prêteur du droit aux intérêts et aux frais dans le cas où il omet d'inclure certaines informations dans le contrat. La CJUE constate que la Directive 2008/48 n'exige pas que les contrats de crédit soient établis dans un seul document. Toutefois, lorsqu'un tel contrat renvoie à un autre document tout en précisant que ce dernier en fait partie intégrante, ce document, à l'instar du contrat même, doit figurer sur un support papier ou un autre support durable et doit être effectivement remis au consommateur avant la conclusion du contrat afin de lui permettre de connaître l'ensemble de ses droits et de ses obligations. La Cour relève ensuite que, bien que la Directive n'exige pas la signature des contrats de crédit établis sur un support papier, elle ne s'oppose néanmoins pas à une réglementation nationale subordonnant la validité de tels contrats à sa signature par les parties, et ce, même si cette exigence de signature s'applique à tous les documents sur lesquels figurent les éléments essentiels du contrat.
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