[Brèves] Absence d'invocabilité des lignes directrices de la Commission européenne en matière d'aides d'Etat à l'encontre d'un acte de droit national instituant un régime d'aides d'Etat

Un requérant ne saurait utilement invoquer des lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides d'Etat à l'encontre d'un acte de droit national instituant un régime d'aides d'Etat sans remettre en cause l'appréciation portée par la Commission sur la compatibilité de ce régime d'aides d'Etat. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 27 octobre 2016 (CE 9° et 10° ch.-r., 27 octobre 2016, n° 387384, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A9253SEG). A l'appui de sa requête, la société X soutient que la convention relative au programme d'investissements d'avenir (action : "Véhicules et transports du futur") qu'elle attaque méconnaît les lignes directrices du 27 juin 2014 concernant les aides d'Etat à la protection de l'environnement et à l'énergie issues d'une communication de la Commission du 28 juin 2014. Toutefois, la société requérante ne saurait, selon le Conseil d'Etat, utilement invoquer un tel acte à l'encontre de la convention litigieuse sans remettre en cause l'appréciation portée par la Commission sur la compatibilité du régime d'aides d'Etat dont cette convention fait application. Or, il n'appartient pas aux juridictions nationales d'apprécier la compatibilité d'un tel régime avec le marché intérieur. La société X n'est donc pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir des conventions qu'elle attaque.

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