[Brèves] Un manquement relevé à la seule phase de sélection des offres ne peut entraîner l'annulation de l'ensemble de la procédure

Un manquement relevé à la seule phase de sélection des offres ne peut entraîner l'annulation de l'ensemble de la procédure. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 12 janvier 2011 (CE 2° et 7° s-s-r., 12 janvier 2011, n° 343324, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A8781GPW). L'ordonnance attaquée a annulé une procédure de passation d'un marché public du service hivernal des routes départementales lancée par un département. En l'espèce, le règlement de la consultation imposait aux candidats de renseigner l'annexe 1 au CCTP relative, notamment, aux caractéristiques du véhicule de salage et de déneigement qu'ils se proposaient de mettre à disposition pour exécuter les prestations du marché. Or, à la date de remise de son offre, l'entreprise évincée, qui n'avait fourni qu'un simple devis signé obtenu auprès d'un garage et revêtu de la mention "lu et approuvé", ne justifiait pas qu'elle avait entrepris des démarches suffisantes en vue de disposer effectivement d'un véhicule de salage et de déneigement pour le commencement de l'exécution du marché. Le département était donc tenu, à défaut pour cette entreprise d'avoir fourni une telle justification, d'éliminer son offre comme incomplète et donc irrégulière, conformément aux dispositions de l'article 53-III du Code des marchés publics (N° Lexbase : L2765ICE) relatif aux règles générales de passation. Toutefois, compte tenu du manquement ainsi relevé, qui se rapportait à la seule phase de sélection des offres par le pouvoir adjudicateur, il appartenait au juge des référés de n'annuler la procédure qu'à compter de l'examen de ces offres. Ce dernier a donc commis une erreur de droit en annulant l'ensemble de cette procédure et en enjoignant au département requérant, s'il entendait la poursuivre, de la reprendre dans l'intégralité. Celui-ci est donc fondé à demander l'annulation de l'ordonnance en tant qu'elle a annulé la procédure à un stade antérieur à la phase de sélection des offres (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E2091EQI).

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