[Brèves] Collaborateurs et règlement des litiges entre avocats : modification du RIN

A été publiée au Journal officiel du 7 janvier 2011, la décision du 21 octobre 2010 (N° Lexbase : L0395IPC), portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (N° Lexbase : L4063IP8). Les modifications apportées concernent les dispositions des articles 14 et 20 du règlement intérieur national. Le terme "collaborateur salarié" remplace désormais le terme de "salariat" qui y figurait jusqu'ici. Le RIN précise également, à présent, que le contrat de travail de l'avocat collaborateur salarié est régi par les principes essentiels de la profession (article 14.1). La période d'essai du collaborateur ne peut excéder trois mois, renouvellement compris (article 14.2). La durée des périodes de repos rémunérées du collaborateur libéral ne pourra pas être inférieure à cinq semaines (article 14.2). La seconde modification concerne le rôle du Bâtonnier dans le règlement des litiges entre avocats (article 20). La procédure en cas de survenance d'un litige d'ordre déontologique entre deux avocats appartenant à des barreaux différents est davantage encadrée. Le litige est d'abord soumis aux Bâtonniers des barreaux concernés, qui doivent donner un avis commun dans les quatre semaines de leur saisine. A défaut d'avis commun, les deux Bâtonniers désignent, dans un délai de huit jours, un troisième Bâtonnier. Il est désigné par le président du CNB en cas de désaccord, et fait connaître son avis, par écrit, dans les quatre semaines de sa saisine. Les délais indiqués sont réduits de moitié en cas d'urgence. En outre, en cas de différend relatif à l'exercice professionnel des avocats, qui concerne leurs intérêts propres, il est précisé, qu'à défaut de conciliation, il est recouru à la procédure de règlement des différends professionnels prévue par les articles 179-1 et suivants du décret du 27 novembre 1991 .

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable