[Brèves] Inaptitude : conséquence d'une seconde visite médicale durant l'arrêt de travail

Une seconde visite médicale, aboutissant à une déclaration d'inaptitude totale, met fin à la période de suspension du contrat de travail, peu important que le salarié ait continué à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, le 5 janvier 2011 (Cass. soc., 5 janvier 2011, n° 08-70.060, FS-P+B N° Lexbase : A7426GND).
Dans cette affaire, un salarié contestait un licenciement prononcé à la suite d'un avis d'inaptitude établi par le médecin du travail. Il estimait que son licenciement était nul, l'examen pratiqué pendant la suspension du contrat de travail et non à l'issu de celle-ci ne pouvant caractériser la visite de reprise au cours de laquelle le médecin du travail peut prononcer l'inaptitude. La Cour de cassation rejette ces arguments, la déclaration d'inaptitude mettant fin à la suspension du contrat de travail, "peu important que le salarié ait continué à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant" .

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