[Brèves] Performance énergétique des bâtiments et fixation des objectifs d'économie d'énergie

Ont été publiés au Journal officiel du 30 décembre 2010 le décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010, relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières (N° Lexbase : L9947INQ), et les décrets du 29 décembre 2010 n° 2010-1663, relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (N° Lexbase : L9948INR), et n° 2010-1664, relatif aux certificats d'économies d'énergie (N° Lexbase : L9949INS). Le décret n° 2010-1662, destiné, notamment, aux particuliers, agences immobilières, professionnels de l'immobilier, impose l'obligation, à compter du 1er janvier 2011, de mentionner le classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières. Il prévoit les différentes modalités de cet affichage suivant le type de support de l'annonce diffusée. Dans le cas des annonces présentées dans les locaux des professionnels de l'immobilier ou sur le réseau internet, il précise les dimensions minimales à respecter. Le décret n° 2010-1663 définit le seuil maximal au delà duquel les volumes de ventes obligent les fournisseurs à réaliser des économies d'énergie du fait du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Le décret définit donc ce seuil pour chaque type d'énergie et organise les modalités de répartition entre ces fournisseurs d'énergie de l'objectif national d'économies d'énergie pour la seconde période triennale d'obligations d'économies d'énergie, à savoir du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013. Le décret fixe, ainsi, pour chaque type d'énergie, un coefficient de proportionnalité qui permettra à chaque fournisseur d'énergie de déterminer son obligation annuelle à partir de ses ventes. Il détermine, enfin, le niveau de la pénalité financière pour les fournisseurs d'énergie ne remplissant pas leurs obligations dans le délai imparti. Enfin, le décret n° 2010-1664 précise les modalités d'instruction et de délivrance des certificats d'économies d'énergie, lesquels peuvent être obtenus sous certaines conditions à la suite d'actions d'économies d'énergie, ou par l'achat à d'autres acteurs ayant mené ces actions.

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