[Brèves] Indivision, solidarité, et taxe foncière sur les propriétés bâties

En cas de décès du propriétaire et tant que la mutation cadastrale n'a pas été faite, les héritiers du propriétaire sont chacun tenus à hauteur de leur part dans l'indivision au paiement de la taxe foncière. L'obligation de payer la taxe foncière incombant à un propriétaire indivis ne saurait excéder ses droits dans l'indivision, dès lors que la solidarité ne s'attache pas de plein droit à la qualité d'indivisaire. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 20 octobre 2016 (CE 9° ch., 20 octobre 2016, n° 388940, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A0127R89). En l'espèce, l'administration fiscale a émis un avis à tiers détenteur en vue du paiement par le requérant de la totalité de la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre d'un bien immobilier pour les années 2008 à 2010 encore en litige. L'intéressé n'est toutefois que l'un des indivisaires de la succession du père, propriétaire du bien immobilier en cause, dont la taxe foncière est toujours établie au nom de ce dernier en l'absence de mutation cadastrale. Dès lors, en jugeant que la totalité de la taxe foncière de l'indivision pouvait être réclamée au seul requérant, même si sa qualité de propriétaire indivisaire ne le rendait pas débiteur de la totalité de cette taxe, alors que seul le recouvrement de la part lui incombant pouvait être légalement poursuivi par l'administration, le tribunal a commis une erreur de droit (TA Basse-Terre, 23 décembre 2014, n° 1200457) .

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