[Brèves] Fixation des modalités de désignation des conseillers prud'hommes

A été publié au Journal officiel du 13 octobre 2016, le décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016, relatif à la désignation des conseillers prud'hommes (N° Lexbase : L5276LAN).
Ce décret est pris en application de l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 (N° Lexbase : L3872K7K) qui met en place de nouvelles modalités de désignation des conseillers prud'hommes. Il vient préciser les modalités de désignation des futurs conseillers prud'hommes en vue du prochain renouvellement prud'homal en 2017 et définit les conditions selon lesquelles les conseillers seront nommés sur proposition des organisations syndicales et professionnelles, en fonction des sièges qui sont attribués à chacune d'entre elles sur la base de leur audience.
Il actualise également dans le Code du travail les références aux greffiers en chef en conformité avec les dispositions du décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires (N° Lexbase : L9356KL4). L'ensemble des dispositions de ce décret trouveront à s'appliquer dès le prochain renouvellement prud'homal en 2017 (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3657ETM).

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