[Brèves] Interdiction de construire dans la bande littorale : pas de violation du droit de propriété

L'interdiction de construire dans la bande littorale de cent mètres à compter de la limite du rivage ne constitue pas une violation du droit de propriété des propriétaires de terrains concernés. Ainsi statue la CEDH dans une décision rendue le 6 octobre 2016 (CEDH, 6 octobre 2016, Req. n°s 40886/06 et 51946/07 N° Lexbase : A0944R74). L'ingérence dans le droit des requérants au respect de leurs biens relève d'une politique générale d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement. En outre, la protection du rivage de la mer constitue un but légitime dans l'intérêt général (CEDH, 29 mars 2010, Req. 34044/02 N° Lexbase : A2354EUQ). L'article L. 160-5 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L7364ACQ), alors en vigueur (aujourd'hui C. urb., art. L. 105-1 N° Lexbase : L2237KIP), permet au propriétaire de prétendre à une indemnisation dans le "cas exceptionnel" où "ce propriétaire supporte une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi". La Cour estime qu'il s'agit là d'un système qui permet de mettre en balance les intérêts du propriétaire et ceux de la communauté. En l'espèce, les juridictions françaises ont estimé que le préjudice subi par les requérants n'ouvrait pas droit à indemnisation, aucun élément ne permettant de conclure que ces décisions seraient entachées d'arbitraire ou manifestement déraisonnables, compte tenu, notamment, du fait que la servitude d'inconstructibilité s'applique à la totalité du littoral français. Dès lors, il n'y a pas eu rupture de l'équilibre entre les droits des requérants et l'intérêt général de la communauté et qu'il n'y a donc pas eu violation de l'article 1 du Protocole n° 1 de la CESDH (N° Lexbase : L1625AZ9) (cf. l’Ouvrage "Droit de l'urbanisme" N° Lexbase : E4396E7X).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable