La désignation d'un administrateur provisoire d'un syndicat de copropriétaires, sur le fondement de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 (
N° Lexbase : L4832AHG), n'est pas constitutive d'une sanction ayant le caractère d'une punition ; une telle mesure temporaire, placée sous le contrôle d'un juge, répond à la nécessité de garantir à chacun un logement décent en rétablissant la situation financière et la conservation de l'immeuble, motif d'intérêt général ; le législateur, qui en a défini les conditions, n'a pas méconnu sa propre compétence. C'est ainsi que la Cour de cassation, par décision rendue le 5 octobre 2016, a estimé que les questions prioritaires de constitutionnalité qui lui étaient soumises, visant l'article 29-1 précité, ne présentaient pas un caractère sérieux, et qu'il n'y avait donc pas lieu de les transmettre au Conseil constitutionnel (Cass. QPC, 5 octobre 2016, n° 16-40.228, FS-P+B
N° Lexbase : A4496R7N). Les questions soumises étaient les suivantes : 1°/ L'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 dans les dispositions querellées est-il contraire à l'article 4 de la Déclaration de 1789 (
N° Lexbase : L6813BHS) en ce qu'il porte atteinte à la liberté contractuelle ainsi qu'au droit au maintien des conventions et contrats légalement conclus ? 2°/ L'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 dans ses dispositions querellées est-il contraire à l'article 8 de la Déclaration de 1789 en ce qu'il porte atteinte au principe de la légalité et des peines ainsi qu'à l'exigence constitutionnelle de la nécessité des peines ? 3°/ L'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 est-il contraire à l'article 9 de la Déclaration de 1789 en ce que les mesures prises conduisent ainsi à faire peser sur la personne du syndic une présomption de faute constitutive d'une violation du principe de la présomption d'innocence affirmé par l'article 9 DDHC ? 4°/ L'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 dans ses dispositions querellées est-il contraire à l'article 16 de la déclaration de 1789 en ce qu'il méconnaît le principe du respect des droits de la défense ? 5°/ L'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 est-il entaché d'incompétence négative dans des conditions qui mettent en cause par elles-mêmes les droits et libertés constitutionnellement garantis ci-dessus énoncés et visés ? 6°/ L'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 entraîne-t-il la violation de l'article 16 de la DDHC en ce qu'il méconnaît le principe du respect des droits de la défense ? (cf. l’Ouvrage "Droit de la copropriété"
N° Lexbase : E5966ET7).
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