[Brèves] Obligation pour la cour d'appel de recueillir l'avis d'un comité régional autre que celui qui a été saisi par la caisse en cas de contestation de la reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie par l'employeur

Au regard des articles L. 461-1 (N° Lexbase : L5735KGI) et R. 142-24-2 (N° Lexbase : L6240ADH) du Code de la Sécurité sociale, si la maladie déclarée ne remplit pas les conditions d'un tableau de maladies professionnelles et si la caisse a suivi l'avis d'un comité régional, il incombe à la juridiction, avant de statuer sur la demande du malade en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, de recueillir l'avis d'un autre comité régional, dès lors que le caractère professionnel de la maladie était contesté par l'employeur en défense à cette action. Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 octobre 2016 (Cass. civ. 2, 6 octobre 2016, n° 15-23.678, F-P+B N° Lexbase : A4410R7H, voir en ce sens, Cass. civ. 2, 6 mars 2008, n° 06-21.985, FS-P+B N° Lexbase : A3270D7A).
Dans cette affaire, M. Q., salarié de la société E., a déclaré, le 24 février 2010, une maladie prise en charge au titre de la législation professionnelle, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. M. Q. ayant saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, ce dernier a contesté l'opposabilité, à son égard, de la décision de la caisse. La cour d'appel (CA Amiens, 16 juin 2015, n° 15/95 N° Lexbase : A0735NLS), pour reconnaître la faute inexcusable de l'employeur et rejeter la demande en désignation d'un second comité, retient que ce comité, dont l'avis n'est pas utilement critiqué par l'employeur, a constaté la réalité de l'exposition à l'amiante de M. Q. durant son activité de maintenance en centrale thermique, en particulier lors de la période 1979-1987, et retenu un lien direct entre l'affectation présentée et l'exposition professionnelle à l'amiante.
La société E. forme un pourvoi auquel la Haute juridiction accède. Au visa des articles susmentionnés et énonçant la solution précitée, elle casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E3092ETP).

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