Au regard des articles L. 724-11 (
N° Lexbase : L8931KUC) et D. 724-9, devenu R. 724-9 (
N° Lexbase : L8678IY3) du Code rural et de la pêche maritime, l'obligation d'adresser, au terme du contrôle et selon les modalités qu'il précise, une lettre d'observations aux personnes contrôlées qu'impartit le second de ces textes aux organismes de mutualité sociale agricole auxquels le premier a confié les opérations de contrôle, s'impose à l'issue de tout contrôle de l'application des dispositions afférentes aux différentes branches des régimes de protection sociale des non-salariés comme des salariés agricoles. Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 15 septembre 2016 (Cass. civ. 2, 15 septembre 2016, n° 15-15.103, F-P+B
N° Lexbase : A2321R3D).
Dans cette affaire, le 11 juillet 2006, M. K. a effectué le rachat de cotisations d'assurance vieillesse pour une activité de salarié agricole au cours des années 1965 et 1966 puis, a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2007. A la suite d'un contrôle de son dossier en juillet 2008, la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France lui a notifié l'annulation de ses rachats de cotisations en raison de son caractère frauduleux. Ce dernier a alors saisi la juridiction de Sécurité sociale. La cour d'appel (CA Versailles, 22 janvier 2015, n° 12/04399
N° Lexbase : A8873M9I), pour le débouter de sa demande et valider le contrôle, énonce que l'article R. 724-9 concerne exclusivement les contrôles effectués sur la base des dispositions de l'article L. 724-11 et qu'il ne peut être reproché à la caisse, à laquelle aucune disposition n'imposait d'adresser de lettres d'observations à la personne contrôlée, de violation du caractère contradictoire de la procédure d'enquête, puisque l'envoi d'une lettre d'observations est réservé à l'hypothèse où le contrôle concerne un employeur.
Le pensionné a donc formé un pourvoi en cassation auquel la Haute juridiction a accédé. Au visa des articles susmentionnés et énonçant la solution précitée, elle casse et annule l'arrêt de la cour d'appel ; cette dernière, par refus d'application, a violé les articles visés (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E1893AC4).
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