A été renvoyée devant le Conseil constitutionnel une QPC relative à la régularité des dispositions instaurant le registre public des
trusts. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 22 juillet 2016 (CE référé, 22 juillet 2016, n° 400913, mentionné aux tables du recueil Lebon
N° Lexbase : A7463RXP). En l'espèce, la requérante demande que soit renvoyée la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du deuxième alinéa de l'article 1649 AB du CGI (
N° Lexbase : L9493IYA), issu de l'article 11 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (
N° Lexbase : L6136IYW). Cette disposition, qui constitue le fondement législatif du décret dont la suspension est également demandée par la requérante (décret n° 2016-567 du 10 mai 2016, relatif au registre public des
trusts N° Lexbase : L0617K8D), est applicable au litige. Elle donne à toute personne, à la seule condition qu'elle dispose d'un "identifiant fiscal" français et suive la procédure d'authentification fixée pour recourir aux services en ligne de la Direction générale des Finances publiques, un accès entièrement libre aux données figurant sur le registre. Ce registre peut ainsi être consulté par des tiers, non investis d'une mission de service public et dispensés de justifier de tout intérêt légitime aux fins d'une telle consultation. Celle-ci est dès lors de nature à permettre à ces tiers de prendre connaissance et de divulguer certaines données personnelles, relatives notamment aux bénéficiaires des
trusts constitués à l'étranger par des personnes dont la résidence fiscale est située en France, aux fins de disposer de leurs biens de leur vivant ou d'organiser la dévolution de leurs biens après leur décès. La requérante fait valoir qu'eu égard au caractère public du registre et à la nature de certaines des données personnelles auxquelles il donne accès sans encadrement, ni restriction, cette disposition législative fait obstacle à la libre disposition de ses biens, de son vivant et au-delà, et par suite porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée. De ce fait, pour la Haute juridiction, la QPC soulevée présente un caractère sérieux. Cette décision intervient quelques jours après la publication, par l'administration fiscale, d'un communiqué de presse (assez médiatisé) annonçant la mise en place de ce registre public des
trusts (v. Lexbase, éd. fisc., n° 663, 2016
N° Lexbase : N3723BWS) .
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