[Brèves] Conditions de dérogation à l'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue d'une campagne

Il peut être dérogé à l'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue d'une campagne qu'à la double condition que ces dépenses soient faibles par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 22 juillet 2016 (CE 2° et 7° ch.-r., 22 juillet 2016, n° 397237, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A8643RXE). En l'espèce, les requérants ont payé directement, après désignation de leur mandataire, diverses factures d'un montant total de 1 142 euros. Le total des dépenses ainsi acquittées en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 52-4 du Code électoral (N° Lexbase : L8332K7Q) représente près de 25 % du montant total des dépenses et 10,7 % du plafond des dépenses alors autorisées pour le canton. Un tel montant ne peut être regardé comme faible au regard du total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du Code électoral (N° Lexbase : L1146KME). Ce motif justifie dès lors à lui seul le rejet du compte de campagne de (cf. l’Ouvrage "Droit électoral" N° Lexbase : E1402A8G).

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